Une société étrangère qui veut opérer en France a trois portes d'entrée : la filiale, la succursale et le bureau de liaison. Le choix conditionne tout le reste : impôt, TVA, paie, responsabilité de la maison mère. Une décision prise trop vite se paie en régularisations. Cet accompagnement est l'une des spécialités de 451F, expert-comptable pour entreprises étrangères.
- Quelle forme pour vous
- Les 3 formes
- L'immatriculation
- TVA et représentant fiscal
- Paie
- Prix de transfert
- Questions fréquentes
Quelle forme pour votre projet ?
Orientation indicative ; la convention fiscale entre la France et votre pays peut modifier l'analyse. Aucune donnée n'est transmise.
Filiale, succursale ou bureau de liaison
| Filiale (SAS, SARL) | Succursale | Bureau de liaison | |
|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Oui, société française | Non, rattachée à la maison mère | Non |
| Activité commerciale | Oui | Oui | Non, prospection et information |
| Impôt | IS sur ses résultats | IS sur le résultat de la succursale | En principe aucun |
| Responsabilité | Limitée aux apports | La maison mère répond des dettes | La maison mère |
| Immatriculation | RCS | RCS | Déclaration, sans activité commerciale |
| Pour qui | Implantation durable | Déploiement léger | Préparer le terrain |
Les étapes de l'immatriculation
- Choix de la forme et rédaction des statuts (filiale) ou de la décision de la maison mère (succursale).
- Domiciliation en France : bail commercial ou société de domiciliation.
- Dépôt du capital et certificat du dépositaire (filiale).
- Documents de la maison mère : extrait d'immatriculation, statuts, traduits en français et, selon le pays, apostillés ou légalisés.
- Déclaration des bénéficiaires effectifs.
- Dépôt du dossier sur le guichet unique, immatriculation au RCS, obtention du Kbis et du numéro SIREN.
- Enregistrement fiscal et social : service des impôts des entreprises, URSSAF dès le premier salarié.
Une succursale doit en outre déposer chaque année au greffe les comptes de sa maison mère. Une société étrangère qui exerce une activité en France sans immatriculation s'expose à un risque fiscal, notamment la reconnaissance d'un établissement stable : la question doit être tranchée au départ.
TVA et représentant fiscal
Selon le pays d'origine et la nature des opérations, la société peut devoir désigner un représentant fiscal (sociétés établies hors de l'Union européenne, en principe) ou peut se faire aider d'un mandataire (sociétés de l'Union). Les règles de TVA intracommunautaire déterminent qui collecte, qui déduit et où ; les mentions obligatoires pour facturer un client étranger complètent le dispositif. C'est l'un des points où les erreurs coûtent le plus cher.
Paie et social français
Dès le premier salarié en France, la société entre dans le droit social français : contrat de travail, bulletins, déclaration sociale nominative, convention collective, médecine du travail. Une société étrangère sans établissement en France peut employer un salarié en France en s'immatriculant comme employeur auprès de l'URSSAF, qui dispose d'un centre dédié aux entreprises étrangères. Le paramétrage de la paie se fait avant l'embauche, pas après le premier bulletin.
Conventions fiscales et prix de transfert
Les flux entre la maison mère et l'entité française (refacturations de services, redevances de marque, intérêts de compte courant) doivent être facturés à un prix de marché et documentés. Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition et règlent le sort des retenues à la source. Bien documentés, ces flux sécurisent l'implantation ; négligés, ils attirent le contrôle.
À prévoir dès la première année : une convention de services intragroupe écrite, une politique de prix de transfert même simple, et un calendrier de clôture compatible avec le reporting du groupe.
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451F accompagne les entreprises étrangères sur toute la chaîne, de la comptabilité internationale à la paie France, avec des interlocuteurs habitués aux dossiers transfrontaliers. Une seule équipe, de l'immatriculation au reporting groupe.
Questions fréquentes
Dès qu'elle y exerce une activité commerciale, oui : filiale ou succursale immatriculée au RCS. Le bureau de liaison, limité à la prospection et à l'information, n'exerce pas d'activité commerciale.
Les deux sont imposées à l'IS en France sur leur résultat. La filiale est une société française autonome qui protège la maison mère ; la succursale n'a pas de personnalité juridique et engage directement la maison mère.
Une société établie hors de l'Union européenne doit en principe désigner un représentant fiscal en France pour ses obligations de TVA. Une société de l'Union peut s'en dispenser ou recourir à un mandataire.
Les statuts de la filiale, l'extrait d'immatriculation et les statuts de la maison mère traduits en français, le justificatif de domiciliation, le certificat de dépôt du capital et la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Oui, en s'immatriculant comme employeur auprès de l'URSSAF. Elle doit alors appliquer le droit social français à ce salarié : contrat, paie, déclarations sociales.
Sources officielles : Service-public.fr : développer son entreprise à l'international · Legifrance : Code général des impôts · Impots.gouv : entreprises étrangères
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