Créer une entreprise en France quand on est une société étrangère
Une société étrangère qui veut opérer en France dispose de plusieurs portes d'entrée, et le choix de la structure conditionne toute la suite : fiscalité, TVA, paie, responsabilité. Une décision prise trop vite se paie en régularisations. Cet accompagnement est l'une des spécialités de 451F, déjà référence sur l'expertise comptable des entreprises étrangères implantées en France.
Filiale, succursale ou bureau de liaison : quelle forme choisir ?
Trois options, trois régimes très différents.
- Filiale (SAS/SARL) : société française autonome, activité commerciale, imposée à l'IS sur ses résultats français. Elle limite la responsabilité de la maison mère : c'est la voie la plus fréquente pour une implantation durable.
- Succursale : rattachée à la société mère (pas de personnalité juridique propre), activité commerciale, imposée en France sur le résultat de la succursale. Convient à un déploiement plus léger.
- Bureau de liaison : aucune personnalité juridique, pas d'activité commerciale (prospection uniquement), en principe non imposable. Il ne sert qu'à préparer le terrain.
Les étapes de l'immatriculation
- Choix et rédaction de la forme juridique adaptée au projet.
- Dépôt du capital et obtention du certificat.
- Dépôt du dossier au greffe et immatriculation au RCS.
- Obtention du Kbis et du numéro SIREN.
- Enregistrement fiscal et social (SIE, URSSAF).
Une société étrangère non immatriculée qui exerce une activité en France s'expose à un risque fiscal : la question de l'immatriculation doit être tranchée dès le départ.
Représentant fiscal et TVA
Selon le pays d'origine (UE ou hors UE) et la nature des opérations, la société peut devoir désigner un représentant ou un mandataire fiscal pour ses obligations de TVA. Les règles de TVA intracommunautaire déterminent qui collecte, qui déduit et où. C'est l'un des points où les erreurs coûtent le plus cher.
Paie et social français
Dès le premier salarié en France, la société bascule dans le droit social français : bulletins, DSN, cotisations, convention collective. Une société étrangère peut employer en France sans y avoir d'établissement, via un dispositif spécifique, à condition de le paramétrer correctement.
Conventions fiscales et prix de transfert
Les flux entre la maison mère et l'entité française (management fees, redevances, refacturations) relèvent des conventions fiscales et des règles de prix de transfert. Bien documentés, ils sécurisent l'opération ; négligés, ils attirent le contrôle.
Pourquoi 451F pour votre implantation
451F accompagne les entreprises étrangères sur l'ensemble de la chaîne, de la comptabilité internationale à la paie France, avec des interlocuteurs habitués aux dossiers transfrontaliers. Une seule équipe, de l'immatriculation au reporting groupe.
FAQ
Une société étrangère doit-elle s'immatriculer en France ?
Dès qu'elle y exerce une activité commerciale caractérisée, oui : filiale ou succursale immatriculée au RCS. Le bureau de liaison, réservé à la prospection, échappe à cette obligation tant qu'aucune activité commerciale n'est réalisée.
Filiale ou succursale : quelle est la différence fiscale ?
La filiale est une société française autonome, imposée à l'IS sur ses résultats et protégeant la maison mère. La succursale n'a pas de personnalité juridique propre : elle engage la société mère, tout en étant imposée en France sur son résultat.
Faut-il un représentant fiscal pour la TVA ?
Cela dépend de l'origine de la société et des opérations réalisées. Les sociétés établies hors UE doivent généralement désigner un représentant fiscal ; celles de l'UE, un mandataire dans certains cas. Un diagnostic préalable évite les régularisations.
