Une startup récupère 30 % de ses dépenses de recherche et développement sous forme de crédit d’impôt recherche, jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses par an, puis 5 % au-delà. Le crédit est versé même si l’entreprise est déficitaire : les PME au sens européen et les jeunes entreprises innovantes en obtiennent le remboursement immédiat, sans attendre trois ans.
Le barème n’a pas bougé en 2026, mais l’assiette s’est resserrée le 15 février 2025 : trois postes de dépenses en sont sortis. Un calcul fait sur les anciennes règles surestime le crédit.
Le barème 2026, et ce que vous récupérez
Simulateur CIR 2026
Saisissez la seule part R&D, au prorata du temps réellement passé sur les travaux de recherche. Le forfait de fonctionnement est calculé pour vous au taux en vigueur depuis le 15 février 2025.
Le taux de 50 % que l’on croise dans les résultats de recherche est le taux outre-mer. Pour une startup implantée en métropole, le taux applicable est 30 %. Le CIR n’est pas plafonné en volume de dépenses : le seuil de 100 millions ne fait que changer le taux au-delà.
Ce qui entre dans l’assiette, et ce qui en est sorti
L’assiette est la somme des dépenses éligibles, diminuée des aides publiques reçues pour les mêmes travaux. C’est elle, et non votre chiffre d’affaires ou votre masse salariale totale, qui est multipliée par 30 %.
Vos travaux sont-ils éligibles ?
C’est le point qui décide de tout, et celui que l’administration examine en premier en cas de contrôle. Le CIR ne finance pas le développement d’un produit : il finance la levée d’une incertitude scientifique ou technique que l’état de l’art ne permettait pas de résoudre. Trois conditions doivent être réunies simultanément.
| Critère | Ce que l’administration attend |
|---|---|
| Un verrou technologique | Un problème que les solutions existantes ne résolvent pas. Il doit être décrit avant les travaux, pas reconstruit après. |
| Une démarche expérimentale | Des hypothèses, des essais, des résultats — y compris négatifs. Un échec documenté est éligible ; un succès non documenté ne l’est pas. |
| Un apport à l’état de l’art | Une avancée par rapport aux connaissances publiquement accessibles au moment des travaux, sources à l’appui. |
Ce qui n’est pas éligible, et qui est pourtant souvent déclaré
Dans une startup logicielle, la majorité des travaux de développement ne relèvent pas du CIR. Sont notamment hors champ :
- l’intégration d’API et de briques existantes, même complexe ;
- le développement d’une application web ou mobile sans verrou technique documenté ;
- la migration, le déploiement, la mise à l’échelle d’une infrastructure ;
- la refonte d’une interface, l’ergonomie, le design ;
- la veille technologique et les frais de brevets, sortis de l’assiette le 15 février 2025 ;
- les salaires des assistants et des fonctions support, exclus par nature.
Le rescrit fiscal permet de faire trancher l’éligibilité d’un projet en amont : l’administration dispose de trois mois pour répondre, et son silence vaut accord.
CIR, CII, CICO : lequel s’applique à votre startup
Trois dispositifs coexistent et se confondent souvent. Ils ne financent pas la même chose et une même dépense ne peut être comptée deux fois.
| Dispositif | Ce qu’il finance | Taux 2026 | Plafond |
|---|---|---|---|
| CIR | La recherche fondamentale, appliquée et le développement expérimental | 30 % puis 5 % | Aucun plafond de dépenses |
| CII | La conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux, réservée aux PME | 20 % (30 % jusqu’en 2024) | 400 000 € de dépenses, soit 80 000 € de crédit |
| CICO | La recherche menée en collaboration avec un organisme de recherche agréé | 40 % | 6 M€ de dépenses par an |
Le CII est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt recherche collaborative jusqu’au 31 décembre 2028. Une startup qui industrialise un prototype après une phase de recherche mobilise souvent les deux, sur des dépenses distinctes.
Quand la trésorerie arrive
C’est la vraie question pour une jeune entreprise, et celle que les pages officielles traitent le moins. Le crédit s’impute d’abord sur l’impôt sur les sociétés. S’il dépasse l’impôt dû — le cas d’une startup déficitaire — l’excédent devient une créance sur l’État.
| Votre situation | Ce qui se passe |
|---|---|
| PME au sens européen, JEI, entreprise nouvelle ou en difficulté | Remboursement immédiat de la créance, sans attendre. En pratique, quelques mois après le dépôt de la déclaration. |
| Autres entreprises | Imputation sur l’impôt des trois exercices suivants, puis remboursement du solde restant. |
La déclaration se fait par le formulaire 2069-A-SD, joint à la liasse fiscale. Le droit de reprise de l’administration s’exerce sur trois ans à compter du dépôt : le dossier justificatif décrivant les travaux et la traçabilité du temps passé se constitue pendant l’exercice, pas au moment du contrôle.
Questions fréquentes
Être une entreprise industrielle, commerciale ou agricole imposée en France d’après son bénéfice réel, quels que soient sa taille et son secteur, et engager des travaux de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental. Les travaux doivent lever une incertitude scientifique ou technique, suivre une démarche expérimentale documentée et apporter quelque chose à l’état de l’art. Le statut juridique et le résultat comptable n’entrent pas en compte : une SASU déficitaire y a droit.
En confrontant chaque projet aux trois critères ci-dessus, projet par projet et non entreprise par entreprise : une même startup peut avoir un projet éligible et trois qui ne le sont pas. En cas de doute sur un projet, le rescrit CIR permet d’obtenir une position opposable de l’administration en trois mois.
Non. Le doublement d’assiette des rémunérations des jeunes docteurs a été supprimé par la loi de finances pour 2025 et n’a pas été rétabli pour 2026, y compris pour les docteurs recrutés avant l’entrée en vigueur de la loi. Un jeune docteur reste valorisable dans le CIR s’il participe aux travaux, mais son salaire est retenu comme celui de tout autre chercheur.
Oui, mais la subvention doit être déduite de l’assiette du CIR l’année de son versement, dès lors qu’elle finance les mêmes travaux. La règle vise à éviter un double financement public d’une même dépense et s’applique aussi aux aides remboursables.
Non. La loi de finances pour 2026 ne modifie pas la structure du dispositif : le taux reste de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses et de 5 % au-delà. Les changements à intégrer sont ceux de la loi de finances pour 2025, applicables aux dépenses exposées depuis le 15 février 2025.
- Article 244 quater B du code général des impôts
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 55
- BOFiP-Impôts, BOI-BIC-RICI-10-10, mise à jour du 13 août 2025
- Formulaire 2069-A-SD, déclaration du crédit d’impôt recherche
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