Une société de Blois doit nommer un commissaire aux comptes dès qu'elle dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT, 50 salariés. Le mandat dure six exercices, ou trois en audit légal petites entreprises (ALPE). En dessous, l'audit reste possible à titre volontaire.
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- Les seuils 2026
- Mandat de 6 ou 3 exercices
- CAC ou expert-comptable
- Le CAC volontaire
- Questions fréquentes
Êtes-vous tenu de nommer un commissaire aux comptes ?
Diagnostic indicatif pour une société commerciale hors cas particuliers (sociétés cotées, entités d'intérêt public, têtes de groupe, associations subventionnées). Aucune donnée n'est transmise.
Les seuils du commissariat aux comptes en 2026
| Critère | Seuil | Avant le 1er janvier 2024 |
|---|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € | 4 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 10 000 000 € | 8 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 | 50 |
Ces seuils valent pour le cas général des sociétés commerciales (SAS, SARL, SA). Une société qui contrôle d'autres sociétés est aussi tenue de nommer un commissaire aux comptes lorsque l'ensemble qu'elle forme avec ses filiales dépasse ces seuils, même si elle-même reste en dessous.
Le mandat : six exercices, ou trois en ALPE
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée des associés pour six exercices. La société peut choisir une mission ALPE (audit légal petites entreprises) de trois exercices, avec un référentiel allégé et un rapport sur les risques, lorsque la nomination découle des seuils ou de la qualité de tête de groupe. La nomination intervient lors de l'assemblée qui suit la clôture du second exercice de dépassement.
Le risque d'attendre : le dirigeant qui ne provoque pas la désignation d'un commissaire aux comptes alors qu'elle est obligatoire s'expose à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L. 820-4 du Code de commerce), et les délibérations prises sans rapport du commissaire peuvent être annulées.
Commissaire aux comptes ou expert-comptable : deux missions incompatibles
| Critère | Expert-comptable | Commissaire aux comptes |
|---|---|---|
| Rôle | Tient ou révise les comptes, conseille | Certifie les comptes, contrôle |
| Pour qui | Pour le dirigeant | Pour les tiers (associés, banques, salariés) |
| Indépendance | Partenaire de l'entreprise | Ne peut pas certifier des comptes qu'il a établis |
| Durée | Lettre de mission libre | 6 exercices (3 en ALPE) |
Le même cabinet ne peut donc pas être à la fois votre expert-comptable et votre commissaire aux comptes. 451F Val-de-Loire intervient comme commissaire aux comptes uniquement pour des entreprises dont il ne tient pas la comptabilité. Le détail de la mission : commissariat aux comptes.
Le CAC volontaire : pourquoi le nommer sans y être tenu
Sous les seuils, une nomination volontaire sert trois situations : une levée de fonds où les investisseurs exigent des comptes certifiés, une cession où la certification réduit la garantie de passif demandée, et un financement bancaire important. Pour un contrôle ponctuel sans mandat de six ans, l'audit contractuel à Blois est souvent plus adapté.
Le cabinet de Blois : expert-comptable à Blois, 20 avenue de Médicis.
Questions fréquentes
Dès que la société dépasse deux des trois seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires HT et 50 salariés en moyenne. Ces seuils s'appliquent depuis les exercices ouverts le 1er janvier 2024.
Six exercices pour un mandat classique. La société peut opter pour une mission ALPE de trois exercices lorsque la nomination résulte des seuils ou de la qualité de tête de groupe.
L'expert-comptable établit ou révise les comptes pour le dirigeant. Le commissaire aux comptes les certifie pour les tiers. Un même professionnel ne peut pas exercer les deux missions pour la même entreprise.
Les honoraires dépendent du nombre d'heures prévu par les normes pour la taille de l'entité. Une mission ALPE coûte nettement moins qu'un mandat de six ans. Un devis s'établit après lecture des derniers comptes.
Le dirigeant encourt deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende, tout intéressé peut demander la désignation en justice, et les délibérations prises sans rapport du commissaire sont annulables.
Sources officielles : Code de commerce (art. D. 823-1, L. 823-3, L. 820-4) · Compagnie nationale des commissaires aux comptes
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