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Dépassement Seuil TVA Développeur Web : Que Faire ?
L'essentiel : En 2026, le seuil de franchise TVA pour les prestations de services est de 36 800€. Dès que vous le dépassez (ou approchez), des actions immédiates sont requises.
Seuils TVA 2026 à retenir
- Franchise de base : 36 800€ (pas de TVA à collecter)
- Seuil de tolérance : 39 600€ (franchise maintenue si atteint mais non dépassé l'an dernier)
- Dès dépassement : collecte TVA obligatoire à partir du premier jour de dépassement
Actions immédiates si vous dépassez
- Demander son numéro de TVA intra-communautaire (formulaire auprès du SIE)
- Mettre à jour ses factures : ajouter le numéro TVA et le montant TVA 20%
- Prévoir la déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle
- Évaluer si un passage en SASU devient pertinent (à partir de 50–60 k€)
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