Une association choisit son expert-comptable en partant des seuils qu’elle franchit : au-delà de 153 000 € de subventions publiques ou de dons, elle doit établir des comptes annuels, les faire certifier par un commissaire aux comptes et les publier. En dessous, l’enjeu est la tenue, la paie des salariés et la question de la lucrativité. Vérifiez enfin que le cabinet connaît le plan comptable des associations, pas seulement celui des entreprises.
- Vos obligations
- Les seuils en détail
- Les 6 critères
- Subventions et fonds dédiés
- Paie et calendrier annuel
- Impôts commerciaux
- Questions fréquentes
Vos obligations selon vos chiffres
Répondez avec vos chiffres de l’an dernier : le simulateur indique si votre association doit faire certifier et publier ses comptes. C’est la première question à poser à un cabinet, car elle fixe le budget et le calendrier de toute l’année.
Repère indicatif fondé sur les articles L612-1 et L612-4 du Code de commerce. Vos statuts, une agréation ou un financement particulier peuvent ajouter des obligations. Aucune donnée n’est transmise.
Les seuils en détail
| Situation | Ce qui devient obligatoire | Rôle du cabinet |
|---|---|---|
| Petite association sans salarié | Une comptabilité tenue et des comptes présentés en assemblée | Tenue simple ou revue annuelle |
| Association employeur | Bulletins, déclarations sociales, convention collective | Paie et social, souvent le premier besoin |
| Plus de 153 000 € de subventions ou de dons | Comptes annuels, commissaire aux comptes, publication en ligne | Comptes au plan comptable associatif, prêts pour la certification |
| Activité économique au-delà de 2 seuils sur 3 | Comptes annuels et commissaire aux comptes | Comptes annuels et suivi de la lucrativité |
Les comptes sont approuvés chaque année par les membres : notre article sur l’assemblée générale ordinaire détaille la procédure. Pour la certification, voir notre mission de commissariat aux comptes.
À savoir : l’expert-comptable qui tient vos comptes ne peut pas les certifier. Le commissaire aux comptes doit être indépendant : si vous dépassez les seuils, prévoyez deux intervenants distincts et deux budgets.
Les 6 critères pour choisir le cabinet
| Critère | Ce que vous devez obtenir | Question à poser |
|---|---|---|
| Plan comptable associatif | Des comptes avec fonds propres, fonds dédiés et contributions volontaires | Comment présentez-vous nos fonds dédiés ? |
| Subventions | Un suivi par financeur et les comptes rendus financiers | Préparez-vous les justificatifs pour nos financeurs ? |
| Paie associative | La convention collective de votre secteur appliquée | Quelle convention appliquez-vous à nos salariés ? |
| Reçus fiscaux | Des reçus conformes et un état annuel des dons | Vérifiez-vous nos reçus de dons ? |
| Lucrativité | Une analyse écrite de vos activités payantes | Nos ventes nous rendent-elles imposables ? |
| Budget | Un forfait annuel adapté aux moyens d’une association | Qu’est-ce qui n’est pas inclus ? |
Le cabinet accompagne les structures non lucratives sur ces six points : voir notre page expert-comptable pour association. La tenue déléguée est détaillée sur externalisation comptable.
Subventions et fonds dédiés : le point qui distingue les cabinets
Une subvention n’est pas un produit comme un autre : elle est affectée à un projet, et ce qui n’est pas dépensé dans l’année peut devoir être reporté ou restitué. Le plan comptable associatif prévoit pour cela les fonds dédiés, que beaucoup de cabinets généralistes ignorent. Un bon suivi par financeur permet aussi de produire sans stress le compte rendu financier qu’il réclame.
Paie et calendrier annuel : ce que le cabinet doit tenir sans relance
Dès le premier salarié, l’association devient employeur : convention collective du secteur, déclarations sociales mensuelles, contrat, attestations. C’est souvent le besoin qui déclenche l’appel à un cabinet. Notre page paie et social détaille l’accompagnement ; pour la gestion de fin de cycle, un cabinet spécialisé fixe aussi le calendrier de l’exercice.
Impôts commerciaux : la question à poser dès la première vente
Une association est en principe exonérée d’impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière. Elle les perd si sa gestion n’est pas désintéressée ou si ses activités payantes concurrencent des entreprises dans des conditions similaires. L’administration raisonne en quatre points : le produit, le public visé, le prix pratiqué et la publicité. Un cabinet sérieux analyse chaque activité payante avant qu’elle ne prenne de l’ampleur.
Si vos activités payantes grossissent, une structure séparée peut s’imposer : le sujet rejoint celui des holdings et des filiales traité dans notre guide pour une SCI ou une holding, et la comparaison des offres de cabinet suit la méthode du guide pour choisir son expert-comptable.
Les autres guides pour choisir son expert-comptable
- cabinet pour travailleur indépendant
- expert-comptable pour une très petite entreprise
- cabinet pour une PME en croissance
- holding et SCI : choisir son cabinet
- comptabilité d’une filiale de groupe étranger
- cabinet spécialisé crypto et Web3
- expert-comptable pour officine
Questions fréquentes
Non, la loi n’impose pas d’expert-comptable. Elle impose des comptes annuels et un commissaire aux comptes au-delà de 153 000 € de subventions publiques ou de dons, ou au-delà de deux seuils sur trois pour une association à activité économique. Un cabinet devient utile dès le premier salarié.
Dès 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à réduction d’impôt dans l’année, ou si une association à activité économique dépasse deux de ces seuils : 50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan.
Non. Celui qui établit les comptes ne peut pas les certifier : le commissaire aux comptes doit être indépendant du cabinet qui tient la comptabilité.
Oui, si sa gestion n’est pas désintéressée ou si ses activités payantes concurrencent des entreprises dans des conditions similaires de produit, de public, de prix et de publicité.
Le prix dépend du nombre d’écritures, du nombre de salariés et des financeurs à justifier. Demandez une lettre de mission avec un forfait annuel et la liste de ce qui n’est pas inclus ; 451F remet un devis adapté à vos ressources.
C’est la part d’une subvention ou d’un don affecté à un projet qui n’a pas encore été dépensée à la clôture. Elle est inscrite au bilan pour que le résultat de l’année ne soit pas faussé et que le financeur retrouve son argent affecté.
Oui : un excédent n’est pas interdit. Ce qui est interdit, c’est de le distribuer aux membres. L’excédent renforce les fonds propres, et la gestion doit rester désintéressée pour conserver l’exonération d’impôts commerciaux.
Elle dépend de l’activité principale de l’association : animation, sport, action sociale ou autre. Le cabinet de paie la détermine à l’embauche et l’applique aux bulletins ; une erreur de convention se paie en rappels de salaire.
Il permet au donateur particulier de déduire 66 % de son don de son impôt. Il doit respecter un modèle précis et n’être délivré que si l’association y est habilitée : un reçu non conforme expose au redressement.
Sources officielles : Légifrance : article L612-4 du Code de commerce · Associations.gouv.fr · Journal officiel : publication des comptes · Impots.gouv : réduction d’impôt pour dons
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