Pour une société étrangère qui s’installe en France, le bon expert-comptable se choisit d’abord sur la structure que vous ouvrez : bureau de liaison, succursale ou filiale n’ont ni les mêmes impôts, ni les mêmes comptes à déposer. Vérifiez ensuite trois points : un cabinet qui travaille en anglais, qui gère la paie française et qui sait produire le reporting attendu par votre maison mère.
- Vos obligations
- Liaison, succursale ou filiale
- Les 6 critères
- Flux avec la maison mère
- Reporting et calendrier
- Le commissaire aux comptes
- Questions fréquentes
Vos obligations en France selon votre structure
Indiquez votre structure et vos chiffres : le simulateur liste les obligations à couvrir et signale si un commissaire aux comptes est probable. C’est la base de la lettre de mission à demander au cabinet.
Repère indicatif. Le test du commissaire aux comptes suppose que le groupe dépasse lui-même les seuils (5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés). Aucune donnée n’est transmise.
Bureau de liaison, succursale ou filiale : ce qui change pour la comptabilité
| Structure | Activité possible | Impôt et comptes | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Bureau de liaison | Prospection, information, études. Aucune vente | Pas d’impôt sur les sociétés, pas de TVA collectée. Paie si salariés | Tester le marché avant d’investir |
| Succursale | Activité commerciale, sans personnalité juridique | Impôt sur le résultat français, TVA, dépôt des comptes de la maison mère | Un premier établissement piloté depuis le siège |
| Filiale | Activité commerciale, société de droit français | Comptes annuels propres, impôt sur les sociétés, TVA, assemblée annuelle | Recruter, contracter et lever en France |
La filiale est la forme la plus courante dès qu’il y a des salariés et des clients français. Le détail du montage est dans notre guide créer une filiale en France pour une entreprise étrangère. Pour la consolidation et le reporting groupe, voir comptabilité internationale.
Les 6 critères pour choisir le cabinet
| Critère | Ce que vous devez obtenir | Question à poser |
|---|---|---|
| Langue de travail | Échanges, tableaux de bord et lettre de mission en anglais | Qui me répond en anglais au quotidien ? |
| Reporting groupe | Une situation mensuelle au format de la maison mère | Pouvez-vous livrer dans notre plan de comptes groupe ? |
| Paie française | Bulletins, DSN et contrats conformes au droit français | Gérez-vous la paie d’un employeur étranger ? |
| TVA et facture électronique | Déclarations de TVA et réception des factures organisée | Quelle plateforme agréée utilisez-vous ? |
| Flux intragroupe | Refacturations et prix de transfert documentés | Comment justifiez-vous nos refacturations au siège ? |
| Calendrier | Clôture alignée sur celle du groupe | Quand recevrai-je la liasse et les comptes ? |
Votre première année se joue en quatre temps, du Kbis à la première clôture. Un cabinet qui les maîtrise vous évite les retards de dépôt et les pénalités.
Vos salariés en France sont le premier poste de risque : le comparatif des cabinets pour externaliser la paie et les RH aide à cadrer ce volet, et notre offre paie et social le prend en charge.
Flux avec la maison mère : refacturations, dividendes, comptes courants
La filiale et le siège échangent de l’argent et des services : management fees, refacturation de logiciels, avances en compte courant, dividendes. Chaque flux a un traitement fiscal et comptable propre, et doit être justifié par un contrat et un prix de marché. C’est le terrain des contrôles : mieux vaut qu’il soit documenté dès la première année.
Pour le cadrage fiscal et comptable de ces flux, notre page expert-comptable pour entreprise étrangère détaille l’accompagnement, et notre guide pour une SCI ou une holding explique la logique d’une société qui porte des participations.
Reporting groupe et calendrier annuel
Votre maison mère attend des chiffres à date fixe, dans son format et sa langue. Le cabinet doit donc tenir deux calendriers à la fois : celui du groupe et celui de l’administration française. La clôture se cale sur celle du groupe, et l’approbation des comptes de la filiale intervient dans les six mois suivant la clôture.
Le seuil du commissaire aux comptes pour une filiale
Depuis les exercices ouverts en 2024, une société indépendante nomme un commissaire aux comptes au-delà de deux des trois seuils : 5 M€ de bilan, 10 M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés. Une filiale contrôlée par un groupe qui dépasse ces seuils y est tenue dès qu’elle franchit deux seuils réduits : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires, 25 salariés. Voir notre mission de commissariat aux comptes.
À éviter : confier la comptabilité française au cabinet du siège à l’étranger. Il ne peut ni signer les déclarations françaises, ni gérer la DSN, ni répondre à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Les autres guides pour choisir son expert-comptable
Retrouvez la méthode générale dans le guide pour choisir son expert-comptable, puis le cas qui vous ressemble :
- expert-comptable pour un indépendant
- cabinet pour une petite entreprise
- choisir son cabinet pour une ETI
- structurer ses participations avec une holding
- expert-comptable pour une activité crypto
- expert-comptable d’officine
- expert-comptable pour structure non lucrative
Questions fréquentes
La loi ne l’impose pas, mais une succursale ou une filiale doit tenir une comptabilité française, déclarer la TVA, l’impôt et la paie selon les règles françaises. Un cabinet inscrit à l’Ordre en France est le moyen le plus sûr de tenir ces échéances.
La succursale est plus légère mais engage directement la maison mère. La filiale est une société française autonome qui limite le risque au capital apporté : c’est le choix le plus courant dès qu’il y a des salariés ou des contrats importants.
Oui si le groupe dépasse lui-même les seuils légaux et que la filiale franchit deux des trois seuils suivants : 2,5 M€ de bilan, 5 M€ de chiffre d’affaires, 25 salariés.
C’est le premier critère à vérifier. Exigez un interlocuteur anglophone nommé, des tableaux de bord en anglais et une lettre de mission bilingue avant de signer.
Le prix dépend du nombre d’écritures, de la paie, de la TVA et de la complexité du reporting groupe. Demandez un forfait annuel avec le périmètre exact ; 451F remet un devis après avoir vu votre organisation et celle de la maison mère.
Oui, c’est son rôle : prospecter et étudier le marché sans vendre. Dès que vous facturez des clients français, il faut passer à une succursale ou à une filiale.
Par un contrat écrit, une description des services rendus, un prix cohérent avec le marché et une refacturation régulière documentée. Sans cela, l’administration peut remettre en cause la déductibilité de la charge.
Oui, pour un salarié qui travaille en France : bulletin conforme, convention collective, déclarations sociales mensuelles et contrat de travail soumis au droit français. Un cabinet français gère l’ensemble ; un prestataire étranger ne le peut pas.
Oui, dès qu’elle est établie en France : la réception des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, et l’émission suivra selon le calendrier de la réforme. Le cabinet choisit la plateforme agréée avec vous.
Sources officielles : Légifrance : décret n° 2024-152 · Entreprendre.service-public.fr · Impots.gouv : professionnels · Urssaf
Votre implantation en France, chiffrée avant de signer
Structure, paie, TVA, reporting groupe : un interlocuteur anglophone vous remet un devis.
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